Droits, lois et politiques

Le gouvernement du Canada a adhéré à la. Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées. (UNCRPD). 

Au Canada, la législation sur les droits de la personne applies equally to “people with physical or mental disability.” In Ontario, these rights are refined by the Code des droits de la personne de l'Ontario .

En Ontario, la loi traitant des services et des soutiens aux personnes ayant une déficience intellectuelle (Social Inclusion Act) does not reference the United Nations Convention. Passed in 2008, before Canada agreed to the UNCRPD, the Social Inclusion Act was intended to provide a framework for support for individuals living in community settings rather than institutional ones. 

Elle continue de restreindre l'accès au financement des soins résidentiels dans les communautés locales aux organismes agréés. Cette loi a également introduit un processus de certification et d'évaluation - Developmental Services Ontario (DSO) - qui avait l'intention d'assurer l'"équité" mais qui a souvent créé des obstacles, de la confusion et de longues listes d'attente.

L'Arch Disability Law Centre in Toronto, provides legal support and services to individuals with disabilities. The site is through court rulings that laws are created through precedent.

Le site Web de Justice pas-à-pas fournit une bonne explication des droits individuels dans le contexte des lois et des politiques. Il fait référence à ARCH comme une bonne source d'information.